Conditions générales de vente
Article 1 – Contrat de location saisonnière
Article 2 – Durée du séjour
Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.
Article 3 – Conclusion du contrat
La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir un acompte de 25 % du montant total de la location et d’un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au présent contrat.
La location conclue entre les parties au présent contrat ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes morales ou physiques, sauf accord écrit du propriétaire.
Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
Article 4 – Annulation par le locataire
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.
- Annulation avant l’arrivée dans les lieux
L’acompte reste acquis au propriétaire. Celui ci pourra demander le solde du montant du séjour si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux.
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contra, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son hébergement. L’acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le solde de la location.
- Si le séjour est écourté , le prix de la location reste acquis au propriétaire.
Article 5 – Annulation par le propriétaire
Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
Article 6 – Arrivée
Le locataire doit se présenter le jour précisé et l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.
Article 7 – Règlement du solde
Le solde de la location est à versé à l’entrée dans les lieux.
Article 8 – État des lieux
Un inventaire est établi en commun et signé par le propriétaire ou son représentant et le locataire à l’arrivée et au départ de l’hébergement. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige con cernant l’état des lieux.
L’état de propreté à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est celui indiqué sur le contrat.
Article 9 – Dépôt de garantie ou caution
A l’arrivée du locataire un dépôt de garantie dont le montant est indiqué sur le présent contrat est demandé par le propriétaire. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie ce dépôt de garantie est restitué déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.
En cas de départ anticipé (antérieur à l’heure de départ mentionnée sur le présent contrat) empêchant l’établissement de l’état des lieux au départ du locataire le dépôt de garantie sera renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas une semaine.
Article 10 – Utilisation des lieux
Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.
Article 11 – Capacité
Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.
Article 12 – Animaux
Les animaux domestiques sont admis sous la responsabilité de leur propriétaire qui doit veillez à ce qu’ils ne gênent pas les autres résidents. Ils ne doivent pas rester seuls dans l’hébergement ni être en contact avec la literie et les canapés et fauteuils. Ils doivent être tenus en laisse et en aucun cas en liberté dans le site.
Article 13 – Assurances
Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenue d’être couvert par un contrat d’assurance.
Article 14 – Paiement des charges
En fin de séjour le locataire doit acquitter auprès du propriétaire les charges non incluses dans le prix. Leur montant s’établit sur la base de calcul mentionnée sur le présent contrat. Un justificatif sera remis par le propriétaire.
Article 15 – Litiges
Dans le cas de litige pour quelque cause que ce soit, et si aucune solution amiable ne peut y mettre fin le tribunal d’instance du lieu de l’hébergement est seul compétent à charge d’appel dans les cas prévus par la loi.